Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053166#art-3