Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 19 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053721#art-15