Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 21 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un an après la date de publication du présent décret, il est ajouté l'alinéa suivant à la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret : " Ministère de l'agriculture et de la pêche. "
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Prolegi/LEGITEXT000006053731#art-5