Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 21 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'article 5, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006053731#art-8