Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 23 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006053733#art-7