Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à tous les projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053747#art-2