Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 37
37 / 40En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 35 et 36 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053748#art-37