Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 25 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053748#art-38