Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053759#art-1