Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053763#art-5