Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053767#art-1