Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ; - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006053786#art-1