Art. 16
16 / 22En vigueur depuis le 1 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006053790#art-16