Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ; 2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053799#art-7