Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006053800#art-4