Titre TITRE III : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER.
Art. 11
11 / 48En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053802#art-11