Titre TITRE IV : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 5.
Art. 35
35 / 48En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 5, annexé au décret du 20 janvier 1995 susvisé, est modifié par les articles 36 à 39 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053802#art-35