Titre TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre Ier : Présentation des demandes et procédures de mise en concurrence›Sect. Section 3 : Permis d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer.
Art. 34
34 / 67En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-34