Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 63
63 / 67En vigueur depuis le 5 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-63