Titre TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 65
65 / 67En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 32, les conditions financières de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain de gaz naturel sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1963 modifié, et celles de la redevance due au titre des concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-65