Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes.
Art. 8
8 / 67En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités selon lesquelles sont établies les demandes et leurs annexes sont précisées par un arrêté du ministre chargé des mines.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053805#art-8