Titre TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre II : Constitution des dossiers.
Art. 11
14 / 168En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet fait compléter les déclarations incomplètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-11