Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2
2 / 168En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-2