Titre TITRE III : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES ET DES STOCKAGES SOUTERRAINS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions à caractère technique et économique›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux concessions de stockage souterrain.
Art. 42
127 / 168En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des mines fixe, selon la nature des stockages souterrains, la liste des prescriptions techniques qui doivent nécessairement être définies par l'arrêté d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-42