Titre TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 53
158 / 168En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les permis d'exploitation de mines en cours de validité sur le territoire métropolitain, mentionnés à l'article 50 du code minier, sont régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-53