Titre TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 60-2
167 / 168En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-60-2