Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.
DECRET · n° 2006-662
Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE ET À LA RÉORGANISATION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DE LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.