Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DU NOMBRE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›Sect. Section II : Dispositions propres aux différentes commissions présidées par le représentant de l'Etat dans le département ou la région›§ Sous-section 3 : Commission en matière d'agriculture et d'aquaculture, de chasse et de pêche, de forêt, de nature et d'environnement.
Art. 17
13 / 58En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006053822#art-17