Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 63
57 / 58En vigueur depuis le 1 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Les dispositions de l'article 31 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006053822#art-63