Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les boni de liquidation du produit des taxes parafiscales instituées au bénéfice des organismes mentionnés à l'annexe du présent décret par les décrets visés à cette même annexe et par les décrets qui les ont précédés sont respectivement dévolus à ces organismes dans leur totalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053835#art-1