Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 10 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053837#art-1