Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 223 millions d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006053838#art-3