Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des corps des agents administratifs.
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des agents administratifs des services déconcentrés et celui des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités sont fusionnés dans un seul corps d'agents administratifs des ministères chargés des affaires sociales à compter du 1er décembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006053845#art-1