Chapitre Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 14
14 / 19En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053847#art-14