Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006053851#art-3