Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 15 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006053854#art-23