Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fournisseur d'électricité non établi en France dont les opérations imposables ont commencé avant la publication du présent décret dépose la demande d'accréditation de son représentant dans le délai de trois mois à compter de cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006053857#art-4