Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements.
DECRET · n° 2006-700
Décret n°2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des départements.