Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053858#art-2