Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 25 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de cadre supérieur technique ou scientifique peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006053899#art-8