Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 25 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000006053900#art-2