Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. II. - (Modificateur).
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Prolegi/LEGITEXT000006053909#art-3