Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ; - le plan d'urgence interne du site, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006053948#art-2