Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de gestion des déchets ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
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Prolegi/LEGITEXT000006053948#art-3