Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053949#art-7