Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Il est également applicable : - aux personnels des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif ; - aux personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et établissements précités.
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Prolegi/LEGITEXT000006053958#art-1