Art. 11
14 / 18En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006053958#art-11