Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES›Chapitre Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers.
Art. 32
32 / 61En vigueur depuis le 7 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La mutation ou l'amodiation d'un titre minier ainsi que la résiliation d'amodiation sont demandées et instruites dans les conditions prévues par l'article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisé. Toutefois, les consultations auxquelles il doit être procédé sont celles prévues par le présent décret pour la demande initiale. Pour les résiliations anticipées d'amodiation, il n'est pas procédé à ces consultations. En cas de demande de mutation ou d'amodiation d'un titre minier, une nouvelle autorisation domaniale doit être demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053979#art-32