Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 31
31 / 33En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006053122#art-31