Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration de l'ERAP en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat jusqu'à l'installation du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006053997#art-2